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Clause attributive de compétence en matière délictuelle : entre décision et coût de transaction.

La dernière clause du contrat porte généralement sur la clause attributive de compétence quand toutes les autres clauses ont été discutées.Entre la cinquième roue du carrosse et l’évaluation du coût de la transaction, les directions juridiques sont amenées à prendre des décisions sur l’opportunité de s’attarder sur certaines clauses. I – Clause attributive de juridiction […]