A loophole in my information system ?
We are all exposed to a loophole risk existing either in the information system or affecting the security of our …
Clause attributive de compétence en matière délictuelle : entre décision et coût de transaction.
La dernière clause du contrat porte généralement sur la clause attributive de compétence quand toutes les autres clauses ont été …
Le droit à l’oubli – le traitement des données
Qu’est-ce que le droit à l’oubli en France ? Le droit à l’oubli est traité à l’article 6,5° de la …