Optimiser ses contrats après la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Je reprends le commentaire de Monsieur Eric Seassaud au sujet de la réforme du Code Civil. « Sur cette clause comme sur les autres, je crois que l’une des grandes notions de cette réforme c’est qu’il faut oublier les réflexes français d’écriture légère d’un contrat pour adopter une écriture complète et exhaustive de nos textes de façon à encadrer […]

Entreprise et organisation

Objet du billet : Anticiper sa sécurité juridique, organiser, informer, se revoir. Les entreprises doivent engager une réflexion sur la protection de leur patrimoine, dans le contexte évolutif des systèmes d’information. Cette réflexion sera accompagnée d’une analyse de l’existant, des actifs immatériels, du personnel, du marché, du positionnement sur le marché, en vue d’établir ou […]

A loophole in my information system ?

We are all exposed to a loophole risk existing either in the information system or affecting the security of our BYOD. As an attorney or a lawyer, the main risk we are exposed to, can be appreciated in the loss of particular data and/or data corruption, the interception or divulgation of that data by a non-authorized third party. Attorneys and lawyers […]

Clause attributive de compétence en matière délictuelle : entre décision et coût de transaction.

La dernière clause du contrat porte généralement sur la clause attributive de compétence quand toutes les autres clauses ont été discutées.Entre la cinquième roue du carrosse et l’évaluation du coût de la transaction, les directions juridiques sont amenées à prendre des décisions sur l’opportunité de s’attarder sur certaines clauses. I – Clause attributive de juridiction […]

Le droit à l’oubli – le traitement des données

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en France ? Le droit à l’oubli est traité à l’article 6,5° de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. C’est le droit pour tout individu à demander la suppression de données auprès d’acteurs du traitement des données personnelles au sens de la Directive 95/46/CE. La décision Costeja a […]